Réunica et Apere s’unissent pour mieux vous accompagner

Le réseau APERE sera présent sur le stand RÉUNICA lors du congrès des Experts Comptables les 13 – 14 et 15 octobre à Marseille 

DEVENIR ENTREPRENEUR : QUELLES INCIDENCES SUR LA RETRAITE ?

Interview d'Alain MAUREY, Responsable des Partenariats à Gan Assurances :

Pouvez-vous tout d'abord rappeler brièvement les grands principes qui gouvernent la protection sociale des dirigeants ?

Selon la structure juridique qu'il choisit, le chef d'entreprise est rattaché soit au régime général des salariés, soit à un régime de travailleurs non salariés (TNS).

Les régimes TNS concernent principalement les entrepreneurs individuels, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), les gérants majoritaires de SARL/EURL et les gérants-associés de sociétés de personnes. 80 % environ des créateurs choisissent aujourd'hui un régime TNS.

Les 20% restants sont rattachés au régime général des salariés. Il s'agit des dirigeants de sociétés anonymes (SA), de sociétés par actions simplifiées, y compris unipersonnelles (SAS et SASU), ainsi que les  gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

De manière schématique et pour vous donner quelques repères, à revenu net équivalent, un TNS paiera moins de cotisations sociales qu'un salarié, mais il sera également moins couvert, la différence portant essentiellement sur le régime de retraite complémentaire et sur l'assurance décès et invalidité.

Mais s'il se soucie suffisamment tôt de sa couverture sociale et s'il prend des assurances complémentaires facultatives, on peut estimer, qu'à coût équivalent, il disposera d'une protection sociale équivalente à un dirigeant salarié, voire meilleure.

Cette protection prend- elle en compte l'assurance chômage ?

Non car sur ce point, la situation entre le TNS et le dirigeant "salarié" est quasiment identique. En tant que mandataires sociaux, ils ne sont, ni l'un ni l'autre, concernés par l'assurance chômage. Le dirigeant rattaché au régime des salariés doit d'ailleurs être attentif à ne pas cotiser à tort. En effet, en cas de difficultés, il ne pourrait bénéficier de l'assurance chômage, même en ayant cotisé !

Mais, dans tous les cas, il existe des solutions d'assurance "perte d'emploi" privées pour les dirigeants, comme, par exemple, la Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises.

Revenons à la retraite, quelles sont les différences entre le régime général des salariés et les régimes TNS ?

Pour comprendre ces différences, il convient tout d'abord, d'examiner le système de retraite des salariés, "système à étages" comprenant 3 niveaux obligatoires :

- La retraite de base, gérée par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) : ce régime permet aux salariés de prendre leur retraite à taux plein à partir de l'âge légal (qui passera progressivement de 60 à 62 ans en 2018), s'ils justifient d'un minimum de trimestres (ce minimum passant quant à lui progressivement de 162 à 166 trimestres en 2018).

En revanche, si le nombre de trimestres requis n'est pas suffisant, les salariés devront patienter jusqu'à 65 ans, et progressivement 67 ans, pour obtenir une retraite à taux plein.

Le montant de la retraite de base à taux plein correspond actuellement à 50% de la moyenne des 25 meilleures années, limité au plafond de la sécurité sociale, soit une retraite maximale théorique de 17.676 € à l'année.

- La retraite complémentaire, gérée par l'ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires) : elle concerne tous les salariés et permet d'obtenir annuellement des droits exprimés en points, qui seront convertis en rente au moment du départ en retraite.

- La retraite complémentaire des cadres, gérée par l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) : comme son nom l'indique, elle ne concerne que les salariés cadres. Les cotisations fonctionnent également par points.

Le système est-il très différent pour les TNS ?

Il l'était, il y a encore peu de temps, mais la législation a évolué dans le sens de l'harmonisation. Les régimes de retraite de base des TNS ont harmonisé leur fonctionnement sur celui du régime des salariés, tant au niveau des cotisations que des prestations. Il n'y a donc plus de différence à ce niveau.

S'agissant de la retraite complémentaire, les régimes des artisans et des commerçants seront bientôt identiques. Les professions libérales, quant à elles, gardent encore des régimes très différents.

La différence entre les régimes obligatoires de retraite salariés et TNS se situe principalement au niveau de l'assiette de cotisations :

 - Pour les TNS : l'assiette est au maximum de 3 PASS (plafonds annuels de la sécurité sociale) pour les commerçants (soit 106.056 € pour 2011), 4 PASS pour les artisans et 5 PASS pour certaines professions libérales, avec des forfaits de cotisations en début d'activité.

- Le plafond des salariés est quant à lui fixé à 8 PASS, soit 282 816 € pour 2011. De ce fait, les prestations du régime obligatoire des TNS peuvent être plus faibles que celles des salariés cadres, et notamment pour ceux dont les revenus (BIC ou BNC) dépasseraient 106.056 €.

Qu'en est-il des auto-entrepreneurs ? Existe-t-il des dispositions spécifiques ?

Effectivement, les auto-entrepreneurs sont soumis au régime "micro-social simplifié", dont les règles en matière de retraite ont été précisés par une circulaire du 14 octobre 2010. Ce texte indique notamment que pour valider leurs trimestres, les auto-entrepreneurs doivent déclarer un chiffre d'affaires minimal défini en fonction de l'activité exercée.

Précisons que, dans le régime "normal" des TNS, une cotisation minimale est également exigée pour valider un trimestre.

Quelle est la différence entre un régime "par répartition" et un régime" par capitalisation" ?

Les régimes obligatoires sont basés sur le principe de la répartition. Ce principe est celui de la solidarité entre les générations : les actifs paient les pensions des retraités.

Par nature, ils sont donc sensibles aux équilibres démographiques (c'est-à-dire équilibre entre le nombre de cotisants et les prestations versées), mais peu dépendant de la situation économique, et notamment du rendement des placements financiers.

Les régimes supplémentaires (assurances privées) sont désormais obligatoirement construits sur le principe de la capitalisation. Les droits sont alors comptabilisés de manière individuelle.

De ce fait, à l'inverse des régimes par répartition, les régimes par capitalisation sont sensibles à la situation économique, et, a contrario, peu touchés par les équilibres démographiques. Ces deux systèmes - différents par nature - ne sont pas comparables mais complémentaires.

Au regard de ces explications, le régime des salariés est-il plus intéressant que le régime des non salariés pour un créateur d'entreprise ?

Il n'y a pas de régime plus ou moins intéressant ! Le choix du régime dépend du choix de la structure juridique (entreprise individuelle, SARL, SA, etc.). Le régime des salariés est plus complet que celui des TNS, mais nécessite de verser des cotisations plus importantes. En revanche, le statut de TNS présente "l'avantage" de cotisations forfaitaires pendant les deux premières années d'exercice de l'entreprise. Mais attention, si ces cotisations minorées permettent d'économiser de la trésorerie pendant la période de démarrage, elles peuvent entrainer des difficultés de  trésorerie au moment des régularisations…

Dans tous les cas de figure, les régimes de retraite supplémentaire des assureurs permettent de compléter les régimes obligatoires, y compris pour les périodes faiblement cotisées, tout en bénéficiant d'une déduction fiscale.

Le statut salarié n'est donc plus un critère déterminant de choix du  statut ?

Ce n'est plus le cas aujourd'hui car les deux régimes sont équivalents au niveau de la retraite de base et peuvent être complétés par des régimes supplémentaires facultatifs : Loi Madelin pour les TNS et Article 83 du  CGI pour les salariés.

Pouvez-vous nous présenter brièvement ces deux régimes supplémentaires facultatifs et leurs principaux avantages/inconvénients ?

Ces régimes permettent de constituer des droits "retraite"  supplémentaires, en déduction d'impôt sur le revenu (dans les limites fixées par la loi Fillon), la contrepartie étant le service de prestations uniquement sous forme de rente, et pour les salariés, une mise en place collective pour un collège ou l'ensemble du personnel.

Quelles sont les incidences, pour un entrepreneur, d'un changement de statut, au niveau de sa retraite ?

Depuis la loi Fillon, il n'y a plus de conséquences sur le régime de base des dirigeants à l'occasion d'un changement de statut puisque le décompte des périodes cotisées tient compte à la fois de la carrière passée dans l'un et l'autre des régimes.

Pour les régimes complémentaires, les points acquis dans l'un et l'autre des régimes seront convertis en retraite au moment du départ.

Dans quels cas le passage d'un régime salarié à un régime non salarié est-il pénalisant ?

Le passage d'un régime salarié à un régime non-salarié (TNS) est rarement pénalisant, à l'exception des personnes proches de la fin de carrière. En effet, pour ces personnes, un tel changement nécessiterait une mise en place importante en termes de formalités juridiques, alors qu'elles n'auraient pas suffisamment de temps pour profiter éventuellement des économies générées par ce changement de statut.

En revanche, pour les dirigeants d'entreprise salariés bien établis avec  un revenu supérieur à 1,5 PASS (soit 53 028 € pour 2011), la question doit se poser impérativement. En effet, le montant des cotisations de retraite obligatoire étant plus faible que celui des salariés, le régime des TNS peut lui faire réaliser des économies substantielles, même en incluant les cotisations des régimes supplémentaires, et notamment Madelin (déductibles pour les TNS).

Alain MAUREY (alain.maurey@gan.fr)